Cambrai

Officiel

1399_code_electoral

Conformément à la réglementation mise en place par le Code Electoral nous stoppons les publications et bloquons l’option vous permettant de laisser des commentaires. Rendez vous Dimanche soir !

Extrait du Memento Electoral :

 

b) Sites Internet la veille et le jour du scrutin

Le premier alinéa de l’article L. 49, qui « interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du
scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents », n’a pas pour effet d’empêcher le maintien
en ligne d’un site ce jour là (CE, 8 juillet 2002, n°240048).

Le deuxième alinéa de cet article L. 49, qui interdit « à partir de la veille du scrutin à zéro heure
(…) de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie
électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale », s’applique aux sites
Internet ou « blogs » des candidats. Cependant, cette disposition n’est pas interprétée par la
jurisprudence comme prohibant le maintien en ligne du site mais seulement comme interdisant une
modification qui s’analyserait comme un nouveau message la veille et le jour du scrutin.

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